Dernière Mise à Jour, le 25/05/2018

Conditions générales d’utilisation et Mentions légales

                 Agence « A Votre Service Immobilier »

                    www.avotreserviceimmobilier.fr

 

Ci-après désigné par « le Site » www.avotreserviceimmobilier.fr, est édité par la société "A Votre Service Immobilier" ci-après dénommée « l'Editeur ». 

Mentions légales 

 

Raison sociale : A Votre Service Immobilier

Forme sociale : SARL

Capital : 1000€

Siège social :  16 impasse Sappho – 31200 Toulouse

RCS : 752 862 623 TOULOUSE

SIRET : 75296262300010

Numéro TVA Intracommunautaire : FR14752862623

Carte professionnelle transaction : n°CPI31012018000026478 renouvelée par la CCI de Toulouse le 5 avril 2018

Code NAF : 6831Z

Responsabilité Civile Professionnelle : Suffren Assurances Associés / MMA Iard SA – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9. Ces garanties sont valables pour le territoire français. L'agence « A Votre Service Immobilier » ne reçoit ni ne détient de fonds, effets ou valeurs, à l'exception de sa rémunération ou ses honoraires.

Directeur de publication et Responsable de rédaction : Aurélie PASCAREL

Contact : 06.75.54.20.49 / contact@avsimmo.fr

Correspondant et Déclarant Tracfin :  Aurélie PASCAREL.

Hébergement : Wizzimmo Software Ltd - #170 - 1350 Burrard Street / V6Z0C2 VANCOUVER -CANADA / Téléphone : 01.80.88.40.81 / E-mail: contact@wizzimmo.com 

 Acceptation des conditions générales

Ce site, de langue française, est un site d'information qui s'adresse aussi bien aux clients de notre agence, qu'aux non clients, dénommés ci-après « l’utilisateur ». Ce site est soumis à la loi française. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à la respecter.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

Contenu éditorial

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités…) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement. 

Les informations signalées comme contenant des inexactitudes juridiques, techniques, des erreurs typographiques ou comme étant incomplètes feront l'objet d'un traitement sans délais par l'Editeur. Pour cela, vous pouvez nous contacter ici.

Traitement de la demande et/ou des informations 

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

- informations incomplètes ou incorrectes ;

- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes.

La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.

Services et Biens Immobiliers

L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humains, techniques et financiers pour assurer une prestation de service de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité, des informations insérées sur le Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces. Les informations contenues dans le descriptif des biens immobiliers sont fournies par l'Editeur. Les images présentées sur le site et nos annonces de biens, n’ont aucune valeur contractuelle.

Les honoraires de l'agence A Votre Service Immobilier sont dues à la signature de l'acte authentique chez le notaire en contre partie de sa prestation de services. Nos honoraires sont toutes taxes comprises (TTC). La TVA en vigueur au 1er Janvier 2018 est fixé à 20% dans le cadre d'une prestation de services.

Le détail de nos honoraires est consultable, ici.

 Informations générales concernant la profession d’agent immobilier 

L’activité d’agent immobilier est réglementée et soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui édicte les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et au Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d’application.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février), entrée en vigueur le 1er avril 2016, indique que les professionnels de l'immobilier sont soumis à une obligation de formation continue de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

L’agent immobilier est soumis à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières pour le respect des modalités d’affichage et de diffusion des annonces concernant le détail des prix des biens.

Ces textes peuvent être consultés gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

La législation applicable est la loi française.

 Disponibilité des services 

L'Editeur dispose d'une obligation de moyen en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'Editeur peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et/ou de mise à niveau. En tout état de cause, L'Editeur ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des éventuels préjudices et dommages résultant de l’indisponibilité du service pour l'Utilisateur ou tout tiers.

L'Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou des informations présentes sur le site, ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. 

Disclaimer – limitation de responsabilité 

Notre agence ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure.

Droits de Propriété intellectuelle

L'Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, son logo et sa charte graphique. Les informations indiquées figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite, sans le consentement express de l'Editeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

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Droit applicable

Le contenu du présent site est soumis au droit français. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du contenu du Site. Tout litige concernant son contenu comme son utilisation et les recours susceptibles d'en découler est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Service de la Médiation de la Consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. C’est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d’apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération - 54 000 NANCY

Protection vie privée & RGPD

La politique de confidentialité de la société "A Votre Service Immobilier" et de protection de vos données personnelles, sont consultables sur la page de notre site web suivante : Protection vie privée & RGPD