Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’utilisateur (consommateur, internaute, visiteur, …) est informé que les données à caractère personnel, transmises par ses soins font l’objet d’un traitement par l’agence « A Votre Service Immobilier » dont le siège social est situé 16 impasse Sappho - 31200 Toulouse – SARL à associé unique au capital de 1 000 € représentée par Aurélie PASCAREL, gérante – enregistrée au RCS Toulouse Numéro SIREN 752 862 623. N°TVA intracommunautaire FR14752862623. Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n°CPI31012018000026478 délivrée par la CCI de Toulouse – Responsabilité Civile Professionnelle délivrée par Suffren Assurance Associés pour la Compagnie MMA IARD SA 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.

Le médiateur dont relève l’agence « A Votre Service Immobilier », et auquel peut s’adresser le consommateur est :                                                                                   

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, 465 avenue de la Libération - 54000 NANCY                                                                       

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr / Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Le délégué à la protection des données (DPO) désigné au sein de l’agence « A Votre Service Immobilier » est Aurélie PASCAREL, sa gérante - contact@avsimmo.fr - 06.75.54.20.49.

Cette rubrique décrit la politique de l’agence « A Votre Service Immobilier » lorsqu'elle traite des données à caractère personnel. Cette politique s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuscrites.

Afin de vérifier l’exactitude de vos données et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ainsi que du droit d'opposition.

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante : « A Votre Service Immobilier » Siège social : 16 impasse Sappho - 31200 Toulouse. Vous pouvez aussi nous contacter par email : contact@avsimmo.fr / Ou encore nous téléphoner au 06.75.54.20.49.

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site internet, les réseaux sociaux, en communiquant avec nous par mail, via une passerelle électronique, lors d’un entretien téléphonique et/ou lors de tout évènement organisé par nos soins sont traitées par notre agence dans le but légitime de pouvoir répondre à la sollicitation de l'utilisateur.

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les sites médias : le bon coin, Paruvendu, maisons&appartements, etc (Cette liste est non exhaustive). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande de votre part via les formulaires mis à votre disposition sur leur site respectif.  Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence aux fins précisées ci-avant.

Les données obtenues sont nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées au mandant, autorisées et figurant sur sa carte professionnelle.

En l'espèce concernant les transactions immobilières :

- Prospect vendeur pour le vente d’un bien immobilier : visite et évaluation du bien à vendre et présentation des services de l’agence « A Votre Service Immobilier » pour une mise en vente ;  collecte des informations utiles et réglementaires pour la mise en vente d’un bien immobilier : état civil, caractéristiques du bien vendu, diagnostics, documents liés à la copropriété, etc (cette liste est non exhaustive) ; et constitution du dossier administratif de vente. Dans le mandat de vente, il est demandé au vendeur son autorisation pour bénéficier de services gratuits d’informations via la newsletter de l’agence concernant ses services, des informations liées à l’actualité immobilière, son portefeuille de biens, ou encore ses actions ponctuelles.

- Prospect acquéreur pour l’achat d’un bien immobilier : collecte des informations utiles et réglementaires : état civil, caractéristiques du bien recherché, détail du financement, etc (cette liste est non exhaustive) ; visite de biens immobiliers en rapport avec le projet du prospect et signature d’un bon de visite pour justifier de l’accomplissement de sa mission auprès du mandant vendeur conformément à l’article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970. Dans le bon de visite, il est également demandé au prospect acheteur son souhait concernant l’envoi de nouveaux biens immobiliers correspondant à ses critères par l’agence, ainsi que son autorisation pour bénéficier de services gratuits d’informations via la newsletter de l’agence concernant ses services, des informations liées à l’actualité immobilière, son portefeuille de biens, ou encore ses actions ponctuelles.

D'une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par l’agence « A Votre Service Immobilier » entre dans le cadre de son activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel et/ou collaborateurs en charge des demandes. Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

Le personnel et les collaborateurs de l’agence ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site.

Les informations communiquées, ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Toutefois ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.

Lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur, les données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence : le propriétaire du bien, l’acquéreur, le ou les notaires en liaison avec le dossier, le ou les promoteurs partenaires, l’hébergeur et le fournisseur du site internet de l’agence, le personnel lié au logiciel de transaction de l’agence, le cabinet en charge de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, les organismes d’assurances relatives à l’activité de transaction de l’agence, l’organisme financier teneur du compte de l'accédant ou du propriétaire, le cabinet comptable de l’agence, l’administration fiscale, etc. Cette liste est non exhaustive.

Ces personnes se doivent d’assurer, à leur tour, à l’entière décharge de l’agence « A Votre Service Immobilier » et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre, le respect des obligations liées au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.

Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement. 

Des cookies sont activés dans le cadre de l’utilisation du Site ; ils ne collectent ni ne conservent de données personnelles.

Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les mandats et registres légaux enregistrés et tenus par l’agence « A Votre Service Immobilier » doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée.

Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre agence par email ou par courrier à l'adresse mentionnée sur le site.

Réactualisation.

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

                                                                                                 *          *          *

Droits du titulaire sur ses données personnelles

 

Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par l’agence immobilière.  Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès à ses données par la personne concernée.  C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.
  • Droit de rectification des informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées.
  • Droit d’obtenir l’effacement de ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce son droit d’opposition au traitement.
  • Droit à la limitation : lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires.  Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.
  • Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle.  La personne concernée peut demander que ses données soient transmises directement d’un responsable à un autre.
  • Droit d’opposition : la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.

 

Toute demande pour l’exercice de ces droits peut être adressée à notre agence :

  • Par courrier à l'adresse suivante : « A Votre Service Immobilier » 16 imp. Sappho - 31200 Toulouse.
  • Par email : contact@avsimmo.fr
  • Par téléphone au 06.75.54.20.49.

La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.

Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).